Conditions générales d'utilisation

1. Objet du service

Quitto est un logiciel proposé par abonnement, destiné à assister les cabinets dans la gestion et le suivi de leurs créances impayées : import et suivi des factures, alertes (notamment de prescription), préparation de projets de relances amiables et de mises en demeure, lecture et classement des réponses des débiteurs, et suggestions de suites à donner.

Quitto est un outil d'assistance : il n'exerce aucune activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers, n'encaisse aucun fonds et ne fournit aucune consultation juridique.

2. Public concerné

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels (avocats, notaires, experts-comptables et professions assimilées), agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En créant un compte, l'utilisateur déclare agir en qualité de professionnel.

3. Validation humaine — principe fondateur

Les contenus produits par le service (relances, mises en demeure, réponses aux débiteurs, suggestions) sont des propositions, générées notamment à l'aide de modèles d'intelligence artificielle. Aucun envoi n'est effectué sans validation explicite de l'utilisateur : chaque courrier ou email est relu, modifiable et validé par le cabinet avant tout envoi, lequel s'effectue depuis la propre messagerie du cabinet.

Le cabinet utilisateur demeure seul responsable du contenu effectivement envoyé, de la qualification juridique de ses créances, du respect de sa déontologie professionnelle et des règles applicables à sa profession.

4. Compte, identifiants et sécurité

L'accès à l'espace client requiert des identifiants personnels. L'utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et demeure responsable de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à l'éditeur.

5. Connexion de la messagerie du cabinet

Le service permet au cabinet de connecter sa messagerie professionnelle (Google ou Microsoft) via le protocole OAuth, afin d'envoyer les relances validées depuis sa propre adresse et de lire les réponses des débiteurs qui s'y rapportent. Cette connexion est consentie par le cabinet, limitée aux autorisations affichées lors du consentement, et révocable à tout moment depuis l'espace client ou les paramètres de sécurité du compte Google/Microsoft concerné. Les jetons d'accès sont stockés chiffrés.

6. Obligations de l'utilisateur

• Utiliser le service conformément à sa destination, aux présentes CGU, à la loi et aux règles déontologiques applicables à sa profession ;
• Ne saisir ou importer que des données licites, exactes et dont il dispose du droit de traitement (notamment les données relatives à ses clients débiteurs) ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, de surcharger le service, d'en extraire le contenu de manière automatisée ou d'en faire un usage frauduleux ;
• Ne pas utiliser le service pour adresser des communications constitutives de harcèlement ou contraires aux règles encadrant le recouvrement amiable.

7. Disponibilité et évolution du service

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance, correctifs et évolutions fonctionnelles peuvent être déployés à tout moment. En cas d'interruption planifiée significative, l'éditeur s'efforce d'en informer les utilisateurs au préalable.

8. Responsabilité

Le service constitue une obligation de moyens. L'éditeur ne saurait être tenu responsable : des décisions prises par l'utilisateur sur la base des propositions générées ; du contenu des courriers validés et envoyés par le cabinet ; d'un usage non conforme aux présentes CGU ou à la déontologie applicable ; des indisponibilités imputables à des tiers (hébergeurs, fournisseurs de messagerie, réseaux) ou à un cas de force majeure ; des dommages indirects (perte de clientèle, préjudice d'image, perte de chance de recouvrement).

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée dans les conditions prévues au contrat de service conclu avec le cabinet.

9. Propriété intellectuelle

Le service, son interface, son code et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement confère au cabinet un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat. Les données importées ou saisies par le cabinet demeurent sa propriété ; l'éditeur ne les utilise que pour l'exécution du service, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

10. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés via le site et le service — y compris le traitement des données de débiteurs opéré par Quitto en qualité de sous-traitant des cabinets — sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Modification des CGU

L'éditeur peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page, identifiée par sa date de mise à jour. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs disposant d'un compte.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de difficulté, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.